Combien de diagnostics immobiliers à fournir pour vendre un logement ?

diagnostics immobiliers

Publié le : 10 juillet 20194 mins de lecture

Les diagnostics immobiliers constituent le dossier obligatoire exigé par la législation au moment de réaliser la vente de bien immobilier. Le propriétaire doit faire en sorte de fournir 9 diagnostics techniques avant de céder à un acquéreur la propriété de son logement.  

Les 5 diagnostics à effectuer en fonction de l’ancienneté de la maison

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, le Diagnostic Technique Amiante constitue un dossier nécessaire pour vendre une ancienne maison. Celui-ci sert à déceler la présence de matériaux pouvant contenir de l’amiante. Un propriétaire qui pense à vendre un logement dont le permis de construire a été délivré avant le premier juillet 1997.

Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb est également indispensable. Pour les maisons construites avant le premier janvier 1949, il est obligatoire de vérifier le risque d’exposition au plomb.

Ensuite, un propriétaire est contraint d’établir un état de l’installation intérieure de gaz s’il envisage de vendre un logement comportant une installation de gaz naturel datant de plus de quinze ans. La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic à effectuer lorsque l’installation électrique est plus de 15 ans. Il faut faire appel à un professionnel agrée pour le réaliser. Il sert à examiner les dispositifs de protection ayant rapport aux installations. Il vérifie aussi l’état de la sécurité du logement. Pour obtenir plus d’informations sur les diagnostics obligatoires, il suffit de contacter le site de diagnostic immobilier sur Paris.

Les 3 diagnostics obligatoires en fonction de la caractéristique du logement

En général, le dossier de diagnostics techniques comporte plusieurs diagnostics immobiliers. D’abord, il y a le diagnostic de performance énergétique. Il s’avère obligatoire dans tous les cas. Il permet d’estimer la consommation d’énergie du logement. De même, il peut servir d’évaluer les productions de gaz à effets de serre. Le délai de validité de ce diagnostic est de 10 ans.

Le diagnostic Loi Carrez est un document à établir pour une maison en copropriété. Il sert à évaluer précisément la superficie si l’hauteur sous plafond de l’appartement n’est pas inférieure à 1m80.

Les propriétaires d’un logement ayant son propre système d’assainissement sont obligés de fournir un Diagnostic Assainissement Individuel. Si celui-ci n’est pas raccordé au réseau public, ce document fait partie des diagnostics pour vente immobilière.

Les 2 diagnostics obligatoires selon la position géographique  

Pour tous les logements construits dans une zone à risques, il faut vérifier l’état parasitaire relatif aux termites. Cela concerne toutes les zones délimitées par arrêté préfectoral. La durée de validité d’un Diagnostic Thermite est de 6 mois.

Par la suite, le propriétaire est obligé d’informer l’acquéreur des pollutions et des risques auxquels le logement est exposé. Il doit fournir un diagnostic comportant l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols. Cet état des risques naturels et technologiques permet aussi de vérifier l’exposition au radon.

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